Conditions générales de vente

Jeu 1

Clients établis en France

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'images d'architecture réalisées par le Prestataire : reprise de rendus fournis par le Client, production d'images à partir d'une maquette numérique, insertions paysagères, plans de vente, axonométries et séquences vidéo.

Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Conformément à l'article L441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le contenu, le nombre d'images, le délai et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est formée par le retour du devis accepté, par écrit ou par voie électronique, portant la mention d'acceptation des présentes conditions.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le Prestataire étant établi en Suisse et le Client assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée en France, la taxe est due par le preneur en application de l'article 283-2 du code général des impôts. Les factures portent la mention « Autoliquidation ».

Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient à trente jours date de facture. Un acompte de trente pour cent peut être demandé à la commande pour toute prestation supérieure à mille euros hors taxes ou pour une première collaboration.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4. Éléments fournis par le Client

Le Client transmet les fichiers nécessaires à la prestation. Le Prestataire travaille sous ArchiCAD : la maquette numérique est fournie au format IFC, ou dans tout format lisible par ce logiciel. Le Client peut également transmettre des rendus tridimensionnels bruts destinés à être retravaillés, ainsi que plans, photographies de site et références. Un fichier incomplet ou nécessitant une reconstruction donne lieu à un temps de préparation facturé en supplément, annoncé au devis.

Le délai ne commence à courir qu'à réception de l'ensemble des éléments exploitables.

5. Délais et livraison

Les délais annoncés au devis sont exprimés en jours ouvrés et courent à compter de la validation du cadrage. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité.

La livraison intervient par voie électronique, en haute définition, dans les formats convenus au devis.

6. Validation et modifications

Le cadrage est soumis au Client avant le rendu final. Deux allers-retours de modification sont compris dans le prix. Toute demande supplémentaire, ainsi que toute modification portant sur un élément déjà validé, fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, sur la base d'un tarif horaire annoncé au devis.

Faute de réponse du Client dans un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une étape soumise à validation, celle-ci est réputée acceptée.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information relative au Projet avant sa divulgation publique par le Client, dans les termes de l'article 8.3. Cet engagement s'étend aux collaborateurs et sous-traitants éventuels du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Œuvres en présence

8.1.1. Les Parties reconnaissent que deux œuvres distinctes coexistent : le Projet, œuvre architecturale dont le Client déclare détenir les droits ou être dûment autorisé à disposer, et l'Image, œuvre réalisée par le Prestataire à partir des éléments fournis par le Client.

8.1.2. La commande n'emporte aucun transfert de droits du Client au Prestataire sur le Projet.

8.1.3. Les fichiers de travail, maquettes intermédiaires et fichiers sources de l'Image demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas compris dans la présente cession. Leur remise constitue une prestation distincte, faisant l'objet d'une facturation séparée.

8.2. Droits cédés au Client

8.2.1. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire l'Image sur tous supports numériques et imprimés, et le droit de la représenter par tous procédés de diffusion.

8.2.2. L'étendue de la cession porte sur l'Image en tout ou partie, sans modification de nature à en altérer le sens.

8.2.3. La destination de la cession est la communication, la promotion et la défense du Projet, y compris au sein de dossiers de concours et de dossiers d'autorisation d'urbanisme, ainsi que l'usage interne au Client.

8.2.4. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

8.2.5. La cession n'emporte pas le droit de céder, revendre ou concéder l'Image à un tiers étranger au Projet, ni de l'exploiter au bénéfice d'un projet distinct de celui pour lequel elle a été commandée.

8.3. Droit de référence du Prestataire

8.3.1. Le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter l'Image sur ses propres supports de promotion, notamment son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux professionnels et ses dossiers de candidature.

8.3.2. Cette autorisation ne prend effet qu'à compter de la première divulgation publique du Projet par le Client ou, s'agissant d'un concours, de la publication des résultats. Le Prestataire s'interdit toute diffusion antérieure à cette date.

8.3.3. Toute diffusion par le Prestataire est accompagnée de la mention suivante : « Projet : [Nom de l'agence] / Image : Plein Nord ».

8.3.4. Le Client peut demander le retrait d'une image des supports du Prestataire à tout moment, par écrit et sans avoir à justifier de motif. Le retrait intervient dans un délai de quinze jours.

8.4. Faculté de retrait du droit de référence

8.4.1. Le Client peut écarter le droit de référence prévu à l'article 8.3. Cette faculté donne lieu à une majoration de quarante pour cent du prix de la prestation, mentionnée expressément au devis.

8.4.2. Elle est convenue pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la livraison, renouvelable par accord écrit. À défaut de renouvellement, l'article 8.3 retrouve son plein effet.

8.5. Droit moral

8.5.1. Le droit moral du Prestataire sur l'Image est inaliénable.

8.5.2. Le Client s'interdit toute dénaturation de l'Image. Il mentionne, lorsque le support le permet, la mention « Image : Plein Nord ».

8.6. Garantie du Client

8.6.1. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment maquettes, plans, rendus et photographies de site, et être autorisé à en confier l'exploitation au Prestataire aux fins de la commande.

8.6.2. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8.7. Condition de paiement

8.7.1. La cession de droits prévue à l'article 8.2 ne prend effet qu'au paiement intégral du prix.

8.7.2. Jusqu'à complet paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur l'Image.

9. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'un concours, d'un marché ou d'une autorisation administrative.

L'Image est une représentation d'intention. Elle ne constitue ni un document d'exécution, ni une pièce contractuelle du marché de travaux, et n'engage pas le Prestataire sur la conformité réglementaire du Projet.

10. Annulation

En cas d'annulation par le Client après commande, les travaux engagés sont dus au prorata de l'avancement, avec un minimum de trente pour cent du montant de la commande. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

S'agissant d'une relation entre professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

11. Données personnelles

Les données transmises par le Client, à savoir nom, adresse de courrier électronique et coordonnées professionnelles, sont utilisées aux seules fins de l'exécution de la commande et de la facturation. Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, qu'il exerce à l'adresse contact@studio-pleinnord.com. Le site du Prestataire ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire, à Genève, conformément à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Jeu 2

Clients établis en Suisse

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'images d'architecture réalisées par le Prestataire : reprise de rendus fournis par le Client, production d'images à partir d'une maquette numérique, insertions paysagères, plans de vente, axonométries et séquences vidéo.

Le contrat est qualifié de contrat d'entreprise au sens des articles 363 et suivants du code des obligations. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le contenu, le nombre d'images, le délai et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est formée par le retour du devis accepté, par écrit ou par voie électronique, portant la mention d'acceptation des présentes conditions.

Toute demande sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

3. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée. Lorsque le Prestataire est assujetti, la taxe sur la valeur ajoutée suisse au taux normal en vigueur s'ajoute au prix et figure sur la facture. [si non assujetti : mention « TVA non applicable, prestataire non assujetti au sens de la LTVA »]

Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient à trente jours date de facture. Un acompte de trente pour cent peut être demandé à la commande pour toute prestation supérieure à mille francs ou pour une première collaboration.

À l'échéance, le Client est en demeure sans interpellation préalable au sens de l'article 102 alinéa 2 du code des obligations. Un intérêt moratoire de cinq pour cent l'an court dès cette date, conformément à l'article 104 du code des obligations. Les frais de rappel et de recouvrement effectivement exposés sont à la charge du Client.

4. Éléments fournis par le Client

Le Client transmet les fichiers nécessaires à la prestation. Le Prestataire travaille sous ArchiCAD : la maquette numérique est fournie au format IFC, ou dans tout format lisible par ce logiciel. Le Client peut également transmettre des rendus tridimensionnels bruts destinés à être retravaillés, ainsi que plans, photographies de site et références. Un fichier incomplet ou nécessitant une reconstruction donne lieu à un temps de préparation facturé en supplément, annoncé au devis.

Le délai ne commence à courir qu'à réception de l'ensemble des éléments exploitables.

5. Délais et livraison

Les délais annoncés au devis sont exprimés en jours ouvrables et courent à compter de la validation du cadrage. Ils sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue ni à indemnité.

La livraison intervient par voie électronique, en haute définition, dans les formats convenus au devis.

6. Validation, modifications et avis des défauts

Le cadrage est soumis au Client avant le rendu final. Deux allers-retours de modification sont compris dans le prix. Toute demande supplémentaire, ainsi que toute modification portant sur un élément déjà validé, fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, sur la base d'un tarif horaire annoncé au devis.

Le Client vérifie l'ouvrage livré et signale tout défaut par écrit dans les quinze jours suivant la livraison, conformément aux articles 367 et suivants du code des obligations. À défaut d'avis dans ce délai, l'ouvrage est réputé accepté.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucune information relative au Projet avant sa divulgation publique par le Client, dans les termes de l'article 8.3. Cet engagement s'étend aux collaborateurs et sous-traitants éventuels du Prestataire.

8. Propriété intellectuelle

8.1. Œuvres en présence

8.1.1. Les Parties reconnaissent que deux œuvres distinctes coexistent : le Projet, œuvre architecturale dont le Client déclare détenir les droits ou être dûment autorisé à disposer, et l'Image, œuvre réalisée par le Prestataire à partir des éléments fournis par le Client.

8.1.2. La commande n'emporte aucun transfert de droits du Client au Prestataire sur le Projet.

8.1.3. Les fichiers de travail, maquettes intermédiaires et fichiers sources de l'Image demeurent la propriété du Prestataire et ne sont pas compris dans la présente cession. Leur remise constitue une prestation distincte, faisant l'objet d'une facturation séparée.

8.2. Droits cédés au Client

8.2.1. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, le droit de reproduire l'Image sur tous supports numériques et imprimés, et le droit de la représenter par tous procédés de diffusion.

8.2.2. L'étendue de la cession porte sur l'Image en tout ou partie, sans modification de nature à en altérer le sens.

8.2.3. La destination de la cession est la communication, la promotion et la défense du Projet, y compris au sein de dossiers de concours et de dossiers d'autorisation d'urbanisme, ainsi que l'usage interne au Client.

8.2.4. La cession est consentie pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

8.2.5. La cession n'emporte pas le droit de céder, revendre ou concéder l'Image à un tiers étranger au Projet, ni de l'exploiter au bénéfice d'un projet distinct de celui pour lequel elle a été commandée.

8.3. Droit de référence du Prestataire

8.3.1. Le Client autorise le Prestataire à reproduire et représenter l'Image sur ses propres supports de promotion, notamment son site internet, son portfolio, ses réseaux sociaux professionnels et ses dossiers de candidature.

8.3.2. Cette autorisation ne prend effet qu'à compter de la première divulgation publique du Projet par le Client ou, s'agissant d'un concours, de la publication des résultats. Le Prestataire s'interdit toute diffusion antérieure à cette date.

8.3.3. Toute diffusion par le Prestataire est accompagnée de la mention suivante : « Projet : [Nom de l'agence] / Image : Plein Nord ».

8.3.4. Le Client peut demander le retrait d'une image des supports du Prestataire à tout moment, par écrit et sans avoir à justifier de motif. Le retrait intervient dans un délai de quinze jours.

8.4. Faculté de retrait du droit de référence

8.4.1. Le Client peut écarter le droit de référence prévu à l'article 8.3. Cette faculté donne lieu à une majoration de quarante pour cent du prix de la prestation, mentionnée expressément au devis.

8.4.2. Elle est convenue pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la livraison, renouvelable par accord écrit. À défaut de renouvellement, l'article 8.3 retrouve son plein effet.

8.5. Droit moral

8.5.1. Le droit moral du Prestataire sur l'Image est inaliénable.

8.5.2. Le Client s'interdit toute dénaturation de l'Image. Il mentionne, lorsque le support le permet, la mention « Image : Plein Nord ».

8.6. Garantie du Client

8.6.1. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet, notamment maquettes, plans, rendus et photographies de site, et être autorisé à en confier l'exploitation au Prestataire aux fins de la commande.

8.6.2. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

8.7. Condition de paiement

8.7.1. La cession de droits prévue à l'article 8.2 ne prend effet qu'au paiement intégral du prix.

8.7.2. Jusqu'à complet paiement, le Client ne dispose d'aucun droit d'exploitation sur l'Image.

9. Responsabilité

Le Prestataire répond du soin habituel dans l'exécution de sa prestation. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxe de la prestation concernée et ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'un concours, d'un marché ou d'une autorisation administrative. Toute responsabilité pour faute légère est exclue dans les limites admises par l'article 100 du code des obligations.

L'Image est une représentation d'intention. Elle ne constitue ni un document d'exécution, ni une pièce contractuelle du marché de travaux, et n'engage pas le Prestataire sur la conformité réglementaire du Projet.

10. Annulation

En cas d'annulation par le Client après commande, les travaux engagés sont dus au prorata de l'avancement, avec un minimum de trente pour cent du montant de la commande, conformément à l'article 377 du code des obligations. L'acompte versé reste acquis au Prestataire.

11. Protection des données

Les données transmises par le Client, à savoir nom, adresse de courrier électronique et coordonnées professionnelles, sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données, aux seules fins de l'exécution de la commande et de la facturation. Elles ne font l'objet d'aucune communication à des tiers et sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, qu'il exerce à l'adresse contact@studio-pleinnord.com. Le site du Prestataire ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

12. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à Genève.